Article 1 – Préambule

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, toute autre clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant est nulle et nonavenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée.

Article 2 – Formation du contrat

La commande peut être remise soit directement au vendeur. Le bon de commande doit préciser :
1. La référence et la description précise de l'article (nature, dimensions, coloris)
2. Le nombre, en distinguant chaque article
3. Le prix au jour de la commande
4. Le lieu de livraison et les conditions de paiement
5. Le délai de livraison

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé définitivement conclu dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le vendeurs'engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l'acheteur, celui-ci s'engageant à prendre livraison et à régler la marchandise. CADOETIK se réservele droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il y aurait litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Les produits proposés par CADOETIK sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les usines. Celles-ci seréservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging des dits produits. Toute mention complémentaire inhérente au produit doit être exprimé par l'acheteur.

Article 3 – Commande et disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produit sont fournies aumoment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleursdélais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande. Les commandes, après acceptation de CADOETIK, ne sont lancées en atelier qu’après la signature de la confirmation de commande, l’acceptation de la maquette et la réception de votre règlement. Les délais donnés en J s’entendent J pour jour ouvrés de marquage, départatelier et dossier à jour.

Article 4 – Prix

L'ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s'entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur. Ces tarifs peuventêtre modifiés sans préavis. Ils peuvent varier en fonction des variations monétaires ou des fluctuations de certains coûts externes tels que l'augmentation descoûts de transport import, nationaux, frais de douanes... Le tarif de référence est celui indiqué sur le bon de commande.

Article 5 – Port national et International

Les prix de vente s'entendent départ de nos entrepôts. L'acheteur sera facturé aux frais de port réels pour chaque bon de livraison, sauf conditionscommerciales particulières. Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d'enlèvement (franco ou port dû), les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur. Toute commande d'échantillons (ou considérée comme telle par nos services) ne fera l'objet d'aucun franco. A l'international et sur les Dom-Tom, aucun franco ne sera accordé.

Article 6 – Échantillonnage

Les échantillons souhaités par le client sont facturables au coût du tarif de base + frais d’appro + frais de livraison. Les échantillons ne sont ni repris niéchangés, nous vous conseillons donc de bien apprécier votre besoin. Le cout des échantillons que vous souhaitez recevoir est déduit de votre commande sil’aboutissement est une commande ferme (maximum 2 par commande article). Les échantillons sont réglables avant la livraison.Pour les commandes en demande de délai express, le temps d’approvisionnement et d’approbation du produit n’est pas inclus.

Article 7 – Conditions de paiement

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le bon de commande du vendeur sont les suivantes : Tout nouvel acheteur s'engage à procéder au règlement de sa première commande à raison de 50 % du prix TTC de la commande au moment de celle-ci, puisdu solde restant dû TTC contre remboursement à la livraison sur présentation de la facture correspondante jointe. Toutefois, si la commande n'était pas réaliséeen définitive par le fait de l'acheteur, le règlement initial serait conservé par le vendeur à titre de dédit. En revanche, si la commande n'était pas réalisée en définitive du fait du vendeur, le règlement initial serait aussitôt restitué à l'acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Tout acheteur bénéficiant d'une antériorité de compte dans les livres du vendeur, dispose de la possibilité de procéder au règlement de sa commande au comptant. Celui ci soit intervenir dans les dix jours à la date de facture, net d'escompte.

Article 8 – Clause pénale

Le non-paiement à l'échéance du terme convenu en accord avec le vendeur entraine l'exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la créance à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts légaux et des frais de justices éventuels.

Article 9 – Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement des toutessommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu'en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sansautre formalité. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi l'acheteur, lereprésentant des créanciers ou le mandataire liquidateur ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

Article 10 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d'exécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommagesintérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionvalant de mise en demeure, restée infructueuse.

Article 11 – Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délai dehuit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans aucune autre indemnité.

Article 12 – Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécifications techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 10 % et d'une marge de défaillance qualitative de 10 % sans que l'acheteur ne puisse élever à cetitre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque. En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 10 %, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif nonconforme.

Article 13 - Produits imprimés

Les produits proposés par CADOETIK peuvent être marqués. Le surcout de marquage vous est indiqué lors des propositions tarifaires et sur le bon decommande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques. Il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Nous vous soumettons une maquette réalisée par nos soins à partir du fichier eps vectorisé fourni par l'acheteur, pour validation. La norme Pantone est requise pour les tons directs (et peut exprimer des tolérances de résultat en fonction de la technique de marquage employée). LES DELAIS courent après l’acceptation de la maquette par vos soins et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage.

1. Si le vendeur reçoit des commandes relatives à des produits à imprimer pour l’acheteur (« produits imprimés »), l'acheteur doit fournir du matériel directement reproductible et de bonne qualité, selon l’interprétation raisonnable du vendeur.

2. Le vendeur n'est pas tenu de fournir une épreuve des produits imprimés (Prototype), préalablement à la fabrication de tels produits, que si cela a été convenu expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le vendeur doit envoyer à l'acheteur une épreuve pourapprobation. L’acheteur est tenu ce communiquer au vendeur son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception de l’épreuve.

3. Les légères différences que les imprimés présentent par rapport à l’épreuve, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et de dimensions, ne seront pas considérées comme un manquement de la part du vendeur.

4. Passé un délai de 15 jours après réception du BAT et sans nouvelle de l’acheteur (demande de modification ou acception) le vendeur se réserve le droitd’annuler purement et simplement la commande.

Article 14- Livraison

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client ou par le transporteur. Il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’unemarge d’erreur quantitative livrable facturable de plus ou moins 10%. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors dechaque commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de lamarchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de CADOETIK et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. CADOETIK tient à la disposition de ses clients les bordereaux de remise de la marchandise au transporteur. Le transfert des risques intervient à ladate de livraison telle que définie ci-dessus. En conséquence les produits voyagent aux risques et périls du client. Livraison en un point en France métropolitaine.Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, touteréserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereaud’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournirtoute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à CADOETIK par courrier recommandé avecaccusé de réception, dans un délai n'excédant pas 7 jours suivant la livraison. Livraison directe de CADOETIK à un « client final » : dans le cadre de ce service, le client mandate CADOETIK afin qu’elle livre à son propre client (« client final») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le « client final » est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. CADOETIK nepourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de CADOETIK.

CADOETIK NE POURRA AUCUNEMENT ETRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS LIES AUTRANSPORT ET TIENT A DISPOSITION LES BORDEREAUX DE REMISE AU TRANSPORTEUR?

Article 15 – Autorisation

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire desdroits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, enaucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à untitre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur. L'acheteur doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions, etc. qui s’avèrentnécessaires pour que le vendeur puisse livrer les produits et remplir ses obligations. Les frais liés à l’obtention de ces autorisations, concessions, licences, permissions, etc. sont à la charge de l’acheteur.

Article 16 – Garantie

CADOETIK rappelle que la garantie des produits est liée à la garantie du constructeur et qu’elle est optionnelle.

A. Application de la garantie : les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou deconception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d'1 mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'uneintervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.

B. Exécution de la garantie :Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour uneraison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

C. Limitation de responsabilité : De convention express entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'une vice de fonctionnement du bien estlimitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 17 – Retour des produits

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de CADOETIK qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client devra fournir les informations suivantes: le numéro du bon de livraison ou de facture, laréférence du produit et la quantité, le motif exact de la demande et une photocopie du bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de CADOETIK. Les retours acceptés par CADOETIK donneront lieu au remplacement à l’identique du produit. (Les frais et les risques de retour sont à la charge du client). Lorsque les produits sont retournés sansl’accord express de CADOETIK, ils ne donneront pas lieu au remplacement des produits à l’identique. Tout retour de marchandise pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de prise en charge de 60€ ht.

Article 18 – Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou dela livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute avarie durant le transport maritime ou aérien; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables; toute autre cause suspendant letravail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elleintervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autreétablissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par lesfaits en question.

Article 19 – Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditionsgénérales de vente régissant les rapports contractuels entre l'acheteur et le vendeur.